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Qu’est-ce que l’ATP ?

L’Accord sur le Transport des denrées Périssables (ATP) est relatif aux transports internationaux et aux engins à utiliser pour ces transports. L’ATP est un accord des Nations Unies signé par 48 pays et fixe les exigences de moyens nécessaires pour le transport sous température dirigée (transport frigorifique).

La version en vigueur telle que modifiée au 22 juin 2024 est accessible sur le site internet de l'UNECE et en téléchargement ici.

L’accord ATP est-il applicable en France ?

Pour les transports nationaux, la règlementation nationale impose l’utilisation d’engins disposant d’une attestation de conformité technique ATP ou d’une attestation nationale. On peut déroger à cette obligation pour les transports de moins de 80 km sans rupture de charge, c’est à dire sans ouverture des portes.

Comment reconnaître un engin conforme ?

Chaque engin en circulation relevant de l’ATP ou de la règlementation nationale dispose d’une attestation de conformité technique (papier). Des autocollants de marquage sont apposés en haut et à l’avant, de part et d’autre des faces latérales de la caisse. Bleus pour l’ATP, rouges pour les attestations nationales, la codification du marquage permet de reconnaître la technique de production de froid des engins, leur isothermie et leur classe.

Qui délivre les attestations de conformité ATP et les attestations nationales ?

Le système d’information DATAFRIG® centralise les demandes d’attestations. Ces dernières sont délivrées par le Cemafroid, autorité compétente ATP pour la France par délégation du Ministère en charge de l’Agriculture.

Quelles sont les étapes pour qu’un engin puisse bénéficier d’une attestation ATP (ou nationale) ?

Pour les engins neufs, chaque prototype de caisse, de dispositif de production de froid ou d’engin doit passer un essai en station d’essais officielle ATP. Les constructeurs d’engins qui disposent d’un rapport d’essais officiel définissant les caractéristiques thermiques requises doivent être habilités en vue de prouver la conformité de leur production aux prototypes.

L’habilitation est délivrée sur la base de l’audit du constructeur selon le référentiel validé par le ministère et disponible sur le site internet de l’autorité compétente. Des audits périodiques sont réalisés pour vérifier le respect continu des exigences du référentiel. Pour chaque engin fabriqué, une demande d’attestation de conformité technique individuelle est adressée par le constructeur à l’autorité compétente.

Pour les engins en service à 6 ans puis à 9 ans un véhicule frigorifique doit passer un test de descente ou de maintien en température dans un centre de tests reconnu par le Ministère de l'Agriculture de l'Alimentation sur la base d’un référentiel. Au delà de 12 ans, l’engin doit passer en station officielle ATP pour un renouvellement de 6 ans qui peutêtre effectué par lot. L’attestation peut ensuite être renouvelée tous les 6 ans.

Que se passe-t-il en cas de modification ou de vente de l’engin ?

Toute modification majeure de l’engin de transport frigorifique implique une mise à jour de l’attestation ATP avec ou sans test. Elle doit faire l’objet d’une demande soit au fabricant soit à un centre de test par le propriétaire de l’engin.
En cas de changement de propriétaire d’un engin, le nouveau propriétaire demande la modification de son attestation à un centre de test. S’il ne souhaite pas réaliser le test, il y renonce par écrit auprès du centre de test.

Quelles sont les règles en cas d’importation d’un engin en France ?

Si l’engin frigorifique, réfrigérant ou calorifique dispose d’une attestation ATP du pays d’origine, le demandeur transmet au Cemafroid le dossier de demande d’attestation incluant les rapports d’essai de la caisse, du groupe et les attestations émises par l’autorité du pays de fabrication.

Pour tous les autres cas, les attestations ATP sont établies pour les engins importés sur la base des critères administratifs imposés par l’ATP sans la garantie conférée par l’accréditation du respect des exigences de la norme ISO 17065 par l’autorité compétente du pays d’origine.

L’autorité compétente vérifie la validité des documents fournis et, s’ils sont conformes, délivre l’attestation de conformité via DATAFRIG®. L’engin peut faire l’objet d’un contrôle physique, d’un test ou d’un essai en tunnel sur demande de l’autorité compétente ATP.

Si l’engin ne dispose pas d’attestation ATP du pays d’origine et si le constructeur n’est pas habilité, il est soumis à un essai en station d’essais officielle ATP. En cas d’essai favorable, l’attestation est délivrée par l’autorité compétente ATP.

Existe-t-il des cas particuliers ?

Il existe des cas particuliers pour les engins de transport comme :
• les petits conteneurs d’un volume inférieur à 2 m³,
• les citernes,
• et les emballages transportant des denrées périssables.
Des dispositions spéciales existent aussi pour les départements d’outre-mer (DOM).

Pour plus d’informations, contactez-nous.