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Qu’est-ce que l’ATP ?

L’Accord sur le Transport des denrées Périssables (ATP) est relatif aux transports internationaux et aux engins à utiliser pour ces transports. L’ATP est un accord des Nations Unies signé par 48 pays et fixe les exigences de moyens nécessaires pour le transport sous température dirigée (transport frigorifique).

La version en vigueur telle que modifiée au 22 juin 2024 est accessible sur le site internet de l'UNECE et en téléchargement ici.

L’accord ATP est-il applicable en France ?

Pour les transports nationaux, la règlementation nationale impose l’utilisation d’engins disposant d’une attestation de conformité technique ATP ou d’une attestation nationale. On peut déroger à cette obligation pour les transports de moins de 80 km sans rupture de charge, c’est à dire sans ouverture des portes.

Comment reconnaître un engin conforme ?

Marquage ATP pour le transport sous température dirigée

Chaque engin en circulation relevant de l’ATP ou de la règlementation nationale dispose d’une attestation de conformité technique (papier). Des autocollants de marquage sont apposés en haut et à l’avant, de part et d’autre des faces latérales de la caisse. Bleus pour l’ATP, rouges pour les attestations nationales, la codification du marquage permet de reconnaître la technique de production de froid des engins, leur isothermie et leur classe.

Qui délivre les attestations de conformité ATP et les attestations nationales ?

Le système d’information DATAFRIG® centralise les demandes d’attestations. Ces dernières sont délivrées par le Cemafroid, autorité compétente ATP pour la France par délégation du Ministère en charge de l’Agriculture.

Quelles sont les étapes pour qu’un engin puisse bénéficier d’une attestation ATP (ou nationale) ?

Logo constructeur habilité par l'autorité compétente ATP pour la construction des engins de transport sous température dirigée

Pour les engins neufs, chaque prototype de caisse, de dispositif de production de froid ou d’engin doit passer un essai en station d’essais officielle ATP. Les constructeurs d’engins qui disposent d’un rapport d’essais officiel définissant les caractéristiques thermiques requises doivent être habilités en vue de prouver la conformité de leur production aux prototypes.

L’habilitation est délivrée sur la base de l’audit du constructeur selon le référentiel validé par le ministère et disponible sur le site internet de l’autorité compétente. Des audits périodiques sont réalisés pour vérifier le respect continu des exigences du référentiel. Pour chaque engin fabriqué, une demande d’attestation de conformité technique individuelle est adressée par le constructeur à l’autorité compétente.

Logo Centre de test reconnu par l'état et audité par le Cemafroid autorite competente ATP

Pour les engins en service à 6 ans puis à 9 ans un véhicule frigorifique doit passer un test de descente ou de maintien en température dans un centre de tests reconnu par le Ministère de l'Agriculture de l'Alimentation sur la base d’un référentiel. Au delà de 12 ans, l’engin doit passer en station officielle ATP pour un renouvellement de 6 ans qui peutêtre effectué par lot. L’attestation peut ensuite être renouvelée tous les 6 ans.

Que se passe-t-il en cas de modification ou de vente de l’engin ?

Toute modification majeure de l’engin de transport frigorifique implique une mise à jour de l’attestation ATP avec ou sans test. Elle doit faire l’objet d’une demande soit au fabricant soit à un centre de test par le propriétaire de l’engin.
En cas de changement de propriétaire d’un engin, le nouveau propriétaire demande la modification de son attestation à un centre de test. S’il ne souhaite pas réaliser le test, il y renonce par écrit auprès du centre de test.

Quelles sont les règles en cas d’importation d’un engin en France ?

Si l’engin frigorifique, réfrigérant ou calorifique dispose d’une attestation ATP du pays d’origine, le demandeur transmet au Cemafroid le dossier de demande d’attestation incluant les rapports d’essai de la caisse, du groupe et les attestations émises par l’autorité du pays de fabrication.

Pour tous les autres cas, les attestations ATP sont établies pour les engins importés sur la base des critères administratifs imposés par l’ATP sans la garantie conférée par l’accréditation du respect des exigences de la norme ISO 17065 par l’autorité compétente du pays d’origine.

L’autorité compétente vérifie la validité des documents fournis et, s’ils sont conformes, délivre l’attestation de conformité via DATAFRIG®. L’engin peut faire l’objet d’un contrôle physique, d’un test ou d’un essai en tunnel sur demande de l’autorité compétente ATP.

Si l’engin ne dispose pas d’attestation ATP du pays d’origine et si le constructeur n’est pas habilité, il est soumis à un essai en station d’essais officielle ATP. En cas d’essai favorable, l’attestation est délivrée par l’autorité compétente ATP.

Existe-t-il des cas particuliers ?

Il existe des cas particuliers pour les engins de transport comme :
• les petits conteneurs d’un volume inférieur à 2 m³,
• les citernes,
• et les emballages transportant des denrées périssables.
Des dispositions spéciales existent aussi pour les départements d’outre-mer (DOM).

Pour plus d’informations, contactez-nous.

     
 

Accès Rapide

 
     
 

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.Accès direct plaquettes et Notes d'information

 
 

.Plaquette d'information ATP

 
 

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Actualités

 
     
 

Décembre 2022
Note d’information sur les modalités de gestion des rapports d’essais pour les technologies de réfrigération à source d'alimentation énergétique multiples
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Septembre 2022
Note d’information sur les modalités de mesure de l’épaisseur des parois
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Septembre 2021
Note relative aux préconisations à respecter pour le montage des groupes dits « sous-châssis »
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Decembre 2020
Note relative au Transport et stockage d’emballages réfrigérés par CO2 dans des camions frigorifiques et chambres froides
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Decembre 2020
Note relative à l’installation de prises de recharge pour transpalettes dans les cellules isothermes
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Février 2020
Note d'information sur les règles à respecter pour le montage des groupes encastrés et / ou muni de déflecteurs
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Février 2020
Note d'information sur la possibilité d’utiliser sur le territoire français, dans les véhicules de copies des attestations ATP originales
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Février 2019
Note d'information sur les demandes d’attestations de conformité techniques nationales ou ATP et marquage des engins
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Février 2019
Note de recommandations sur le marquage des limites de chargement en hauteur
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Septembre 2018
Note d'information sur le calcul de positionnement des cloisons dans un engin multitempérature
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Septembre 2018
Note d'information sur les dispositions spécifiques aux cloisons amovibles
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Septembre 2018
Note d'information sur les dispositions constructives des engins à températures multiples IR-FRC-FRC - Nouvelle MAJ
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Mai 2018
Un ingénieur du Cemafroid nommé à la Présidence de la sous-commission CERTE
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Mars 2018
Note d'information sur l'équivalence des isolants thermiques
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Note d'information sur les dispositions constructives des engins à températures multiples IR-FRC-FRC
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Février 2018
Plaquette sur les modalités de changement de fluide frigorigène dans un groupe de transport en service
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Novembre 2017
Note d'information sur la possibilité d’effectuer une demande d’attestation définitive avant l’immatriculation d’un véhicule
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Octobre 2017
Note d'information sur les tests complémentaires pour les engins multi températures non équipés de système de chauffage
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Juin 2017
Un nouveau protocole de contrôle des températures des denrées réfrigérées lors de la livraison/réceptions
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Février 2017
Note d'information sur la réglementation ADR applicable au transport sous température dirigée utilisant des liquides et solides cryogéniques
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Octobre 2016
Note d'information sur les modalités pour le renouvellement de l’attestation de conformité technique à 12 ans et + en station officielle
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Octobre 2016
Note d'information sur les modalités à appliquer par les stations officielles pour le renouvellement des attestations des citernes à 6 ans
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Note d’information sur les modalités à appliquer pour les transferts avec l’étranger
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Octobre 2016
Note d’information sur le traitement des demandes de dérogations
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Juillet 2016
Note d'information sur les puissances frigorifiques des groupes bi-températures
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Juin 2016
Principales infractions au transport de denrées périssables sous température dirigée
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Avril 2016
La DGAl met à jour les référentiels Centres de tests et Constructeurs
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Janvier 2016
L’utilité de la chaine du froid pour réduire les pertes alimentaires
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Novembre 2015
Denrées périssables : Contrôles renforcés pour les Fêtes de fin d'année 2015
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Novembre 2015
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septembre 2015
Nouvelle version de l'ATP.
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septembre 2015
La DGAl créé un groupe de travail sur les "Emballages pour le transport de denrées périssables" piloté par le Cemafroid.
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mai 2015
Réunion des stations d’essais officielles (tests ATP) - retour sur la CERTE 2015 qui réunit tous les représentants des stations d’essais officielles ATP.
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mars 2015
Publication de la nouvelle norme NF EN 16440-1 sur les méthodes d'essai des appareils de réfrigération pour les moyens de transport isothermes
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février 2015
Publication de l'arrêté du 2 février 2015 qui abroge l'arrêté du 20 juillet 1998 et redéfinit la notion de "distribution locale"
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