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REGLEMENTATION APPLICABLE EN FRANCE AU TRANSPORT SOUS TEMPERATURE DIRIGEE DE DENREES PERISSABLES

Conformément aux dispositions de l’article R231-45 du Code Rural et de la pêche maritime (CRPM), les engins de transport de denrées périssables doivent être choisis dans des catégories et classes d’engins permettant de respecter pendant toute la durée du transport les températures de conservation fixées pour les différentes catégories d’aliments.

Ces engins doivent disposer :

reglementation transport frigorifique ATP Soit d’une attestation de conformité technique ATP (requise pour le transport international entre Etats signataires de l’accord ATP) ;
reglementation transport frigorifique ATP Soit d’une attestation de conformité technique limitée au territoire national pour les engins de transport reconnus comme présentant des garanties équivalentes aux classes d’engins définies dans l’accord ATP ;

En application de l’article R 231-47 du CRPM, l’attestation de conformité technique n’est pas requise pour les engins utilisés dans les cas suivants (voir aussi Note d'information n°1) :

reglementation transport frigorifique ATP Transport réalisé à l’occasion de conditions climatiques rigoureuses avérées, rendant manifestement superflue une production de froid pendant toute la durée du transport ;
reglementation transport frigorifique ATP Transport de tout aliment à l’état réfrigéré ou congelé, sur une distance depuis le lieu de chargement inférieure à 80 km sans rupture de charge ;
reglementation transport frigorifique ATP Transport en citerne des laits et crèmes destinés à l’industrie sur une distance depuis le lieu de chargement inférieure à 200 km sans rupture de charge ;
reglementation transport frigorifique ATP Transport de produits de la pêche congelés d’un entrepôt frigorifique vers un établissement agréé pour y être décongelés dès leur arrivée, en vue d’une préparation, lorsque la distance à parcourir n’excède pas 80 km et lorsque la durée du trajet est inférieure à une heure.

Les attestations de conformité technique des engins en service doivent faire l'objet d'un renouvellement à 6 ans et 9 ans sur la base d'un test réalisé dans l'un des centres de tests reconnu par le Ministère de l'Agriculture et d'un renouvellement à 12 ans en station d'essais officielle.

Cadre réglementaire applicable au transport terrestre des denrées sous température dirigée

Accord international

Accord ATP
Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP) et ses annexes. (lien vers l'UNECE)

Manuel ATP
Le Manuel ATP comprend l'Accord ATP proprement dit et ses annexes avec des observations insérées aux endroits appropriés pour clarification ou pour explication du texte.

Textes nationaux français relatifs au transport sous température dirigée

Code Rural, art L 231-1 (contrôle des conditions techniques du transport) et L 231-4-1 (DSP - délégation de service public)

Code Rural, art. R231-44 à R231-50
définissant les conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée codifié. Articles créés par le Décret n°2020-1218 du 2 octobre 2020.

Arrêté du 19 septembre 2007 modifié
relatif à l’application des dispositions législatives et réglementaires du Code Rural relatives à la santé publique vétérinaire et à la sécurité sanitaire des aliments au sein des établissements et organismes relevant du Ministère de la Défense

Arrêté du 2 juin 2008 modifié
relatif à la désignation du Cemafroid comme organisme délégataire pour l’examen technique des moyens de transport des denrées alimentaires sous température dirigée et la délivrance des attestations officielles de conformité pour les engins de transport sous température dirigée.

Arrêté du 21 décembre 2009
relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage, et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant.

Arrêté du 2 février 2015
portant définition de la notion de distribution locale pour l'application du règlement (CE) n°37/2005 et abrogeant l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments.

Arrêté du 27 novembre 2020
relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée.

Instruction Technique DGAL/SDSSA/2022-124
relative au contrôle des engins de transport terrestre des denrées périssables sous température dirigée.

Note de service DGAL/SDSSA/2017-425 du 10 mai 2017
vise à informer les DD(CS)PP et les DAAF de la mise en place par diverses organisations professionnelles d'un protocole commun de contrôle des températures des DAOA réfrigérées au stade de leur livraison/réception.

Référentiel constructeurs (consultable sur site Autorité Compétente Cemafroid)
Référentiel technique d’habilitation des constructeurs, reconditionneurs, recalorifugeurs d’engins de transport de denrées périssables et des mandataires demandeurs d'attestation.

Référentiel centres de tests
Référentiel de reconnaissance et d’évaluation technique des centres de tests d’engins en service : BO-AGRI n°50 du 03-12-20).

Règlementation européenne complémentaire ayant un impact sur la conception des engins de transport

Réglement (CE) n°37/2005
relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine.

Règlement (CE) n° 852/2004
Annexe II, Chapitre IV « Hygiène du transport »

Autres réglementations s’appliquant au transport frigorifique

ADR
Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (cf. chapitres 5.5.3.6 et 5.5.3.7 de l'annexe A sur le marquage des engins cryogéniques).

Règlement (UE) N°517/2014 - F-gaz
relatif aux gaz à effet de serre fluorés.

Principales infractions au Transport de denrées périssables sous température dirigée

Plaquette présentant les principales sanctions applicables

     
 

Accès Rapide

 
     
 

.DATAFRIG

 
 

.Accès direct plaquettes et Notes d'information

 
 

.Plaquette d'information ATP

 
 

.Lien vers la liste des enregistreurs de température validés par le ministère de l’agriculture

 
     
 

Actualités

 
     
 

Septembre 2022
Note d’information sur les modalités de mesure de l’épaisseur des parois
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Septembre 2021
Note relative aux préconisations à respecter pour le montage des groupes dits « sous-châssis »
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Decembre 2020
Note relative au Transport et stockage d’emballages réfrigérés par CO2 dans des camions frigorifiques et chambres froides
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Decembre 2020
Note relative à l’installation de prises de recharge pour transpalettes dans les cellules isothermes
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Février 2020
Note d'information sur les règles à respecter pour le montage des groupes encastrés et / ou muni de déflecteurs
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Février 2020
Note d'information sur la possibilité d’utiliser sur le territoire français, dans les véhicules de copies des attestations ATP originales
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Février 2019
Note d'information sur les demandes d’attestations de conformité techniques nationales ou ATP et marquage des engins
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Février 2019
Note de recommandations sur le marquage des limites de chargement en hauteur
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Septembre 2018
Note d'information sur le calcul de positionnement des cloisons dans un engin multitempérature
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Septembre 2018
Note d'information sur les dispositions spécifiques aux cloisons amovibles
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Septembre 2018
Note d'information sur les dispositions constructives des engins à températures multiples IR-FRC-FRC - Nouvelle MAJ
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Mai 2018
Un ingénieur du Cemafroid nommé à la Présidence de la sous-commission CERTE
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Mars 2018
Note d'information sur l'équivalence des isolants thermiques
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Mars 2018
Note d'information sur les dispositions constructives des engins à températures multiples IR-FRC-FRC
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Février 2018
Plaquette sur les modalités de changement de fluide frigorigène dans un groupe de transport en service
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Novembre 2017
Note d'information sur la possibilité d’effectuer une demande d’attestation définitive avant l’immatriculation d’un véhicule
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Octobre 2017
Note d'information sur les tests complémentaires pour les engins multi températures non équipés de système de chauffage
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Juin 2017
Un nouveau protocole de contrôle des températures des denrées réfrigérées lors de la livraison/réceptions
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Février 2017
Note d'information sur la réglementation ADR applicable au transport sous température dirigée utilisant des liquides et solides cryogéniques
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Octobre 2016
Note d'information sur les modalités pour le renouvellement de l’attestation de conformité technique à 12 ans et + en station officielle
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Octobre 2016
Note d'information sur les modalités à appliquer par les stations officielles pour le renouvellement des attestations des citernes à 6 ans
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Octobre 2016
Note d’information sur les modalités à appliquer pour les transferts avec l’étranger
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Octobre 2016
Note d’information sur les modalités à appliquer pour les prototypes en cours d’essais
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Octobre 2016
Note d’information sur le traitement des demandes de dérogations
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Juillet 2016
Note d'information sur les puissances frigorifiques des groupes bi-températures
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Juin 2016
Principales infractions au transport de denrées périssables sous température dirigée
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Avril 2016
La DGAl met à jour les référentiels Centres de tests et Constructeurs
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Janvier 2016
L’utilité de la chaine du froid pour réduire les pertes alimentaires
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Novembre 2015
Denrées périssables : Contrôles renforcés pour les Fêtes de fin d'année 2015
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Novembre 2015
Evolutions des règles du transport de denrées périssables : Retours sur la mise à jour des règles de l'ATP
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septembre 2015
Nouvelle version de l'ATP.
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septembre 2015
La DGAl créé un groupe de travail sur les "Emballages pour le transport de denrées périssables" piloté par le Cemafroid.
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mai 2015
Réunion des stations d’essais officielles (tests ATP) - retour sur la CERTE 2015 qui réunit tous les représentants des stations d’essais officielles ATP.
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mars 2015
Publication de la nouvelle norme NF EN 16440-1 sur les méthodes d'essai des appareils de réfrigération pour les moyens de transport isothermes
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février 2015
Publication de l'arrêté du 2 février 2015 qui abroge l'arrêté du 20 juillet 1998 et redéfinit la notion de "distribution locale"
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