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REGLEMENTATION APPLICABLE EN FRANCE AU TRANSPORT SOUS TEMPERATURE DIRIGEE DE DENREES PERISSABLES

Conformément aux dispositions de l’article R231-45 du Code Rural, les engins de transport de denrées périssables doivent être choisis dans des catégories et classes d’engins permettant de respecter pendant toute la durée du transport les températures de conservation fixées pour les différentes catégories d’aliments.

Ces engins doivent disposer :

reglementation transport frigorifique ATP Soit d’une attestation de conformité technique ATP (requise pour le transport international entre Etats signataires de l’accord ATP) ;
reglementation transport frigorifique ATP Soit d’une attestation de conformité technique limitée au territoire national pour les engins de transport reconnus comme présentant des garanties équivalentes aux classes d’engins définies dans l’accord ATP ;

L’attestation de conformité technique n’est pas requise pour les engins utilisés dans les cas suivants (voir aussi Note d'information n°1) :

reglementation transport frigorifique ATP Transport de tout aliment à l’état réfrigéré ou congelé, sur une distance depuis le lieu de chargement inférieure à 80 km sans rupture de charge ;
reglementation transport frigorifique ATP Transport en citerne des laits et crèmes destinés à l’industrie sur une distance depuis le lieu de chargement inférieure à 200 km sans rupture de charge ;
reglementation transport frigorifique ATP Transport de produits de la pêche congelés d’un entrepôt frigorifique vers un établissement agréé pour y être décongelés dès leur arrivée, en vue d’une préparation, lorsque la distance à parcourir n’excède pas 80 km et lorsque la durée du trajet est inférieure à une heure.

Les attestations de conformité technique des engins en service doivent faire l'objet d'un renouvellement à 6 ans et 9 ans sur la base d'un test réalisé dans l'un des centres de tests habilités et d'un renouvellement à 12 ans en station d'essais officielle.

La réglementation sur le transport sous température dirigée:

Accord international

Accord ATP
Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP) et ses annexes. (lien vers l'UNECE)

Manuel ATP
Le Manuel ATP comprend l'Accord ATP proprement dit et ses annexes avec des observations insérées aux endroits appropriés pour clarification ou pour explication du texte.

Textes nationaux français relatifs au transport sous température dirigée

Code Rural, L. 231-1-4
relatif à la détermination et au contrôle officiel des conditions d'hygiène dans lesquelles les produits d'origine animale, les denrées alimentaires en contenant, les sous-produits animaux et les aliments pour animaux sont préparés, transformés, conservés ou éliminés, notamment lors de leur transport et de leur mise en vente.

Code Rural, art. R231-44 à R231-49
définissant les conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée codifié. Articles créés par le Décret n°2007-1791 du 19 décembre 2007.

Arrêté du 19 septembre 2007
relatif à l’application des dispositions législatives et réglementaires du Code Rural relatives à la santé publique vétérinaire et à la sécurité sanitaire des aliments au sein des établissements et organismes relevant du Ministère de la Défense

Arrêté du 2 juin 2008 modifié
relatif à la désignation du Cemafroid comme organisme délégataire pour l’examen technique des moyens de transport des denrées alimentaires sous température dirigée et la délivrance des attestations officielles de conformité pour les engins de transport sous température dirigée.

Arrêté du 19 juin 2008
modifiant l’arrêté du 19 septembre 2007 relatif à l’application des dispositions législatives et réglementaires du Code Rural relatives à la santé publique vétérinaire et à la sécurité sanitaire des aliments au sein des établissements et organismes relevant du Ministère de la Défense.

Arrêté du 24 mars 2020
modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 fixant les modalités du contrôle technique des engins de transport de denrées périssables. (Arrêté du 1er juillet 2008).

Arrêté du 21 décembre 2009
relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage, et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant.

Arrêté du 2 février 2015
portant définition de la notion de distribution locale pour l'application du règlement (CE) n°37/2005 et abrogeant l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments.

Note de service DGAl/SDSSA N2008-8021 du 29 janvier 2008
vise à actualiser les procédures applicables en ce qui concerne l’attribution et le renouvellement des attestations de conformité technique des engins de transport sous température dirigée.

Note de service DGAL/SDSSA N2008-8165 du 09 juillet 2008
précise les modalités et le calendrier de mise en place du nouveau dispositif de délivrance des attestations de conformité technique des engins de transport sous température dirigée dans le cadre de la délégation de service public attribuée au CEMAFROID.

Note de service DGAL/SDSSA/N2008-8320 du 16 décembre 2008
précise les modalités de délivrance des attestations ATP pour les engins exportés de France à l’étranger.

Instruction Technique DGAL/SDSSA/2016-751 du 6 octobre 2016 modifie la Note de service DGAL/SDSSA N2011-8117 du 23 mai 2011 et précise la réglementation sanitaire applicable aux activités de commerce de détail et de transport des produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant.

Note de service DGAL/SDSSA/2017-425 du 10 mai 2017
vise à informer les DD(CS)PP et les DAAF de la mise en place par diverses organisations professionnelles d'un protocole commun de contrôle des températures des DAOA réfrigérées au stade de leur livraison/réception.

Référentiel constructeurs
Référentiel technique d’habilitation des constructeurs, reconditionneurs, recalorifugeurs d’engins de transport de denrées périssables et des mandataires demandeurs d'attestation (voir aussi le Bulletin Officiel du ministère de l'agriculture : BO n°01 du 06-01-12).

Référentiel centres de tests
Référentiel technique d’habilitation des centres de tests chargés de réaliser les demandes de renouvellement des attestations de conformité technique des engins de transport de denrées périssables (voir aussi le Bulletin Officiel du ministère de l'agriculture : BO n°01 du 06-01-12).

Règlementation européenne complémentaire ayant un impact sur la conception des engins de transport

Réglement (CE) n°37/2005
relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine.

Autres réglementations s’appliquant au transport frigorifique

ADR
Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (cf. chapitres 5.5.3.6 et 5.5.3.7 de l'annexe A sur le marquage des engins cryogéniques).

Règlement F-Gaz N°517/2014
relatif aux gaz à effet de serre fluorés.

Principales infractions au Transport de denrées périssables sous température dirigée

Téléchargement de la plaquette présentant les principales sanctions applicables

     
 

Accès Rapide

 
     
 

.DATAFRIG

 
 

.Accès direct plaquettes et notes d'information

 
 

.Plaquette d'information ATP

 
 

.Lien vers la liste des enregistreurs de température validés par le ministère de l’agriculture

 
     
 

Actualités

 
     
 

Février 2020
Note d'information sur les règles à respecter pour le montage des groupes encastrés et / ou muni de déflecteurs
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Un ingénieur du Cemafroid nommé à la Présidence de la sous-commission CERTE
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Février 2018
Plaquette sur les modalités de changement de fluide frigorigène dans un groupe de transport en service
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Novembre 2017
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Octobre 2017
Note d'information sur les tests complémentaires pour les engins multi températures non équipés de système de chauffage
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Juin 2017
Un nouveau protocole de contrôle des températures des denrées réfrigérées lors de la livraison/réceptions
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Février 2017
Note d'information sur la réglementation ADR applicable au transport sous température dirigée utilisant des liquides et solides cryogéniques
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Octobre 2016
Note d'information sur les modalités pour le renouvellement de l’attestation de conformité technique à 12 ans et + en station officielle
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Octobre 2016
Note d'information sur les modalités à appliquer par les stations officielles pour le renouvellement des attestations des citernes à 6 ans
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Octobre 2016
Note d’information sur les modalités à appliquer pour les transferts avec l’étranger
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Octobre 2016
Note d’information sur les modalités à appliquer pour les prototypes en cours d’essais
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Octobre 2016
Note d’information sur le traitement des demandes de dérogations
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Juillet 2016
Note d'information sur les puissances frigorifiques des groupes bi-températures
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Juin 2016
Principales infractions au transport de denrées périssables sous température dirigée
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Avril 2016
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Janvier 2016
L’utilité de la chaine du froid pour réduire les pertes alimentaires
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Novembre 2015
Denrées périssables : Contrôles renforcés pour les Fêtes de fin d'année 2015
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Novembre 2015
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septembre 2015
Nouvelle version de l'ATP.
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septembre 2015
La DGAl créé un groupe de travail sur les "Emballages pour le transport de denrées périssables" piloté par le Cemafroid.
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mai 2015
Réunion des stations d’essais officielles (tests ATP) - retour sur la CERTE 2015 qui réunit tous les représentants des stations d’essais officielles ATP.
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Publication de la nouvelle norme NF EN 16440-1 sur les méthodes d'essai des appareils de réfrigération pour les moyens de transport isothermes
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février 2015
Publication de l'arrêté du 2 février 2015 qui abroge l'arrêté du 20 juillet 1998 et redéfinit la notion de "distribution locale"
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