REGLEMENTATION APPLICABLE EN FRANCE AU TRANSPORT SOUS TEMPERATURE DIRIGEE DE DENREES PERISSABLES

Conformément aux dispositions de l’article R231-45 du Code Rural et de la pêche maritime (CRPM), les engins de transport de denrées périssables doivent être choisis dans des catégories et classes d’engins permettant de respecter pendant toute la durée du transport les températures de conservation fixées pour les différentes catégories d’aliments.

Ces engins doivent disposer :

Soit d’une attestation de conformité technique ATP (requise pour le transport international entre Etats signataires de l’accord ATP) ;
Soit d’une attestation de conformité technique limitée au territoire national pour les engins de transport reconnus comme présentant des garanties équivalentes aux classes d’engins définies dans l’accord ATP ;

En application de l’article R 231-47 du CRPM, l’attestation de conformité technique n’est pas requise pour les engins utilisés dans les cas suivants (voir aussi Note d'information n°1) :

Transport réalisé à l’occasion de conditions climatiques rigoureuses avérées, rendant manifestement superflue une production de froid pendant toute la durée du transport ;
Transport de tout aliment à l’état réfrigéré ou congelé, sur une distance depuis le lieu de chargement inférieure à 80 km sans rupture de charge ;
Transport en citerne des laits et crèmes destinés à l’industrie sur une distance depuis le lieu de chargement inférieure à 200 km sans rupture de charge ;
Transport de produits de la pêche congelés d’un entrepôt frigorifique vers un établissement agréé pour y être décongelés dès leur arrivée, en vue d’une préparation, lorsque la distance à parcourir n’excède pas 80 km et lorsque la durée du trajet est inférieure à une heure.

Les attestations de conformité technique des engins en service doivent faire l'objet d'un renouvellement à 6 ans et 9 ans sur la base d'un test réalisé dans l'un des centres de tests reconnu par le Ministère de l'Agriculture et d'un renouvellement à 12 ans en station d'essais officielle.

Cadre réglementaire applicable au transport terrestre des denrées sous température dirigée

Accord international

Accord ATP
Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP) et ses annexes. (lien vers l'UNECE)

Manuel ATP
Le Manuel ATP comprend l'Accord ATP proprement dit et ses annexes avec des observations insérées aux endroits appropriés pour clarification ou pour explication du texte.

Textes nationaux français relatifs au transport sous température dirigée

Code Rural, art L 231-1 (contrôle des conditions techniques du transport) et L 231-4-1 (DSP - délégation de service public)

Code Rural, art. R231-44 à R231-50
définissant les conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée codifié. Articles créés par le Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021.

Arrêté du 19 septembre 2007 modifié
relatif à l’application des dispositions législatives et réglementaires du Code Rural relatives à la santé publique vétérinaire et à la sécurité sanitaire des aliments au sein des établissements et organismes relevant du Ministère de la Défense

Arrêté du 2 juin 2008 modifié
relatif à la désignation du Cemafroid comme organisme délégataire pour l’examen technique des moyens de transport des denrées alimentaires sous température dirigée et la délivrance des attestations officielles de conformité pour les engins de transport sous température dirigée.

Arrêté du 21 décembre 2009
relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage, et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant.

Arrêté du 2 février 2015
portant définition de la notion de distribution locale pour l'application du règlement (CE) n°37/2005 et abrogeant l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments.

Arrêté du 27 novembre 2020
relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée.

Instruction Technique DGAL/SDSSA/2022-124
relative au contrôle des engins de transport terrestre des denrées périssables sous température dirigée.

Note de service DGAL/SDSSA/2017-425 du 10 mai 2017
vise à informer les DD(CS)PP et les DAAF de la mise en place par diverses organisations professionnelles d'un protocole commun de contrôle des températures des DAOA réfrigérées au stade de leur livraison/réception.

Référentiel constructeurs (consultable sur site Autorité Compétente Cemafroid)
Référentiel technique d’habilitation des constructeurs, reconditionneurs, recalorifugeurs d’engins de transport de denrées périssables et des mandataires demandeurs d'attestation.

Référentiel centres de tests
Référentiel de reconnaissance et d’évaluation technique des centres de tests d’engins en service : BO-AGRI n°50 du 03-12-20).

Règlementation européenne complémentaire ayant un impact sur la conception des engins de transport

Réglement (CE) n°37/2005
relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine.

Règlement (CE) n° 852/2004
Annexe II, Chapitre IV « Hygiène du transport »

Autres réglementations s’appliquant au transport frigorifique

ADR
Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (cf. chapitres 5.5.3.6 et 5.5.3.7 de l'annexe A sur le marquage des engins cryogéniques).

Règlement (UE) N°517/2014 - F-gaz
relatif aux gaz à effet de serre fluorés.

Principales infractions au Transport de denrées périssables sous température dirigée

Plaquette présentant les principales sanctions applicables